code de déontologie complet de L’ECCQ
Révisé le 09 décembre 2021
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Préambule
ECCQ – Éleveurs Canins Certifiés du Québec inc., ci-après « ECCQ », établit un Code de déontologie de ses membres et de ses employés afin de protéger les intérêts de l’ECCQ en faisant respecter des règles de conduite et de comportement en complément aux lois applicables.
Le Code vient appuyer les valeurs de l’ECCQ, soit :
- Le respect
- La solidarité
- L’intégrité
- L’éthique
- La responsabilité
Il est de la responsabilité de chaque membre et employé de prendre connaissance de ce Code et de le respecter.
Afin d’assurer une application uniforme du Code, tout cas, situation ou déclaration requérant un avis, décision ou approbation doit être soumis au conseil d’administration de l’ECCQ, le cas échéant. De même, toute demande d’informations concernant l’application ou l’interprétation du présent Code doit être adressée au conseil d’administration de l’ECCQ.
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Objectifs
Le Code vise à préserver la confiance des membres et des non membres envers l’ECCQ en établissant des règles de conduite servant à maintenir la réputation, l’intégrité et le professionnalisme de l’ECCQ. Le Code édicte des politiques, des normes, des règles et principes éthiques et déontologiques devant guider les membres dans leurs agissements au quotidien et dans leurs relations avec toutes les parties, soit les représentants de l’ECCQ, les partenaires d’affaires, les adoptants et les autres membres.
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Champs d’application
Le Code s’applique aux :
- Employés de l’ECCQ;
- Membres de l’ECCQ;
- Personnes dont les services professionnels sont retenus de temps à autre par l’ECCQ sur une base contractuelle, dans la mesure applicable.
Le Code s’applique pendant toute la période où l’employé occupe un poste au sein de l’ECCQ, tant et aussi longtemps qu’une personne embauchée ou dont les services sont retenus sur une base contractuelle demeure sous mandat pour l’ECCQ.
Le Code s’applique pendant toute la période où le membre est certifié au sein de l’ECCQ.
Certaines dispositions ou mesures particulières peuvent continuer à s’appliquer même après la cessation des fonctions de l’employé ou du mandat exécuté au bénéfice de l’ECCQ ou après la cessation de la certification d’un membre, telles celles qui concernent la confidentialité de l’information et la loyauté.
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Définitions
- Code : Le présent Code de déontologie complet de l’ECCQ.
- Conseil d’administration : Le conseil d’administration de l’ECCQ.
- Déontologie/Code d’éthique: ensemble des règles, politiques et normes régissant une profession ou une fonction.
- Employé: toute personne à l’emploi de l’ECCQ, incluant les gestionnaires, les bénévoles et les employés temporaires ou permanents ainsi que tout autre représentant autorisé de l’ECCQ. Pour les fins du Code, cette expression englobe également les personnes embauchées sur une base contractuelle de sous-traitant, tant et aussi longtemps que ce contrat est en vigueur, dans la mesure où les dispositions de ce Code peuvent ou doivent s’appliquer.
- Membre : toute personne ayant un abonnement ou une certification émise par l’ECCQ.
- Éthique: processus de réflexion sur le sens et les conséquences multiples des actions.
- Information confidentielle: l’ensemble de l’information gérée par l’ECCQ à caractère confidentiel et qui doit être inconnue du public. Les informations confidentielles comprennent notamment les Renseignements Personnels.
- Personne: désigne toute personne physique ou morale.
- Renseignement personnel: tout renseignement ou ensemble de renseignements qui concernent une personne physique ou morale et qui permet de l’identifier. Tout renseignement personnel constitue une Information Confidentielle, si et seulement si, l’information n’a pas été autorisée à être divulgée.
- ECCQ: abréviation de ECCQ – Éleveurs Canins Certifiés du Québec Inc.
Exemple : numéro de téléphone, adresse, une demande d’inscription rejetée, etc.
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Règles de conduite
Sept règles de conduite ont été retenues par l’ECCQ aux fins de guider la façon de faire de ses membres et employés sur une base continue, à savoir :
- Agir avec loyauté, intégrité et compétence ;
- Agir de manière socialement responsable ;
- Se conformer aux lois, règlements et politiques applicables à l’ECCQ ;
- Traiter les autres avec respect ;
- Protéger la confidentialité de l’information ;
- Éviter les conflits et agir de façon solidaire ;
- Se conformer à sa certification auprès de l’ECCQ en tout temps .
5.1
Agir avec loyauté, intégrité et compétence
Tout membre ou employé doit exercer ses activités avec loyauté, intégrité et compétence.
5.1.1
Loyauté
Le membre ou l’employé doit agir avec loyauté envers l’ECCQ, notamment en évitant de lui causer du tort en tenant des propos ou en participant à des activités de manière à discréditer l’ECCQ ou à nuire à ses activités commerciales, tant dans le cadre de ses fonctions occupées à l’ECCQ que dans les activités extérieures notamment lors d’activités bénévoles.
C’est pourquoi le membre s’engage à rendre les résultats des tests de santé génétique, les enregistrements et toutes autres informations jugées importantes pour le programme d’élevage accessible à l’ECCQ ainsi qu’aux éventuels acheteurs.
Les obligations de loyauté d’un employé se prolongent au-delà de la terminaison de son emploi ou de ses fonctions à l’ECCQ et ce, pour un délai raisonnable variant selon la nature des fonctions qu’exerçait l’employé au sein de l’ECCQ.
5.1.2
Intégrité
Tout membre et employé qui a connaissance d’une fraude, d’une pratique douteuse, d’une erreur, d’une omission, d’une inexactitude ou d’une falsification à l’égard de l’ECCQ ou concernant ses activités doit signaler une telle situation au conseil d’administration de l’ECCQ.
Les membres s’engagent aussi à adopter une attitude et un comportement honnête à l’égard de l’ECCQ ainsi qu’à rester intègres envers leur club d’enregistrement en suivant leurs règlements, leurs politiques, leurs normes et leurs procédures, en y enregistrant tous leurs reproducteurs et portées, en acceptant de conserver la structure, le mouvement et le comportement du standard de race établis par leur club.
Tout employé qui traite des Informations Confidentielles, incluant des informations financières, des données concernant des membres ou entreprises partenaires, ou conclu des contrats au nom de l’ECCQ, incluant des contrats de collaboration, doit adhérer à l’ensemble des principes et standard de qualité retenus par l’ECCQ concernant l’enregistrement, la présentation et la divulgation de ses opérations et résultats financiers ainsi que ceux concernant la conclusion de ses contrats. L’employé doit traiter l’information visée avec rigueur et exactitude, de manière à préserver l’intégrité des membres et des données. L’employé doit faire preuve d’impartialité dans l’exercice de son jugement.
5.1.3
compétence
Le membre et l’employé doivent offrir des services compétents et faire preuve de responsabilité dans l’élevage ou dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Le membre et l’employé doivent également maintenir leurs connaissances à jour sur l’élevage.
C’est-à-dire que le membre s’engage à :
- s’enregistrer auprès d’un club canin reconnu soit le CCC (Club Canin Canadien), le AKC (American Kennel Club, qui est le Club Canin Américain), la FCI (Federation cynologique internationale), le FCC (Fédération canine du Canada) ou le CBCA (Canadian border collie association, qui est l’association canadienne des Border Collie);
- s’assurer de la bonne santé physique et mentale de ses chiens, et ce, tant que les chiens sont chez lui, dans son programme d’élevage en famille d’accueil ou jusqu’à l’adoption définitive de l’animal en famille;
- effectuer une sélection judicieuse des reproducteurs en choisissant des chiens en santé, ayant passé tous les tests de santé génétique de la race et en suivant le protocole recommandé par l’OFA (Orthopedic Foundation for Animals) et ayant un tempérament stable et adéquat pour la reproduction;
- apporter des soins de santé de qualité à ses chiens, des temps de jeu et d’exercices convenables et adéquats selon la race, à avoir un hébergement adapté ainsi qu’une alimentation saine;
- produire des chiots de qualité, c’est-à-dire, de faire le maximum possible pour produire des chiens en santé avec un bon tempérament. Pour se faire, il doit choisir des reproducteurs ayant déjà passé les tests de santé génétique, ayant un tempérament stable et adéquat, en choisissant seulement des chiens ayant la maturité physique et mentale pour produire et élever une portée;
- participer aux concours de conformation ou aux compétitions du travail de la race minimalement une fois par année dans le but de garder un œil objectif sur la structure et la reproduction de leur race;
- s’assurer, s’il utilise un reproducteur d’un autre éleveur, que celui-ci a toutes les qualités nécessaires pour être reproduit et qu’il suit les critères d’élevage établis par l’ECCQ;
- s’assurer, si le membre offre l’utilisation d’un mâle reproducteur, que la femelle utilisée ait les qualités requises pour l’accouplement, que l’éleveur choisi ait des installations adéquates pour la mise bas et le développement des chiots, que l’éleveur détient les connaissances nécessaires à l’élevage;
- répondre dans un délai raisonnable aux messages impliquant un chien qu’il a produit et/ou vendu;
- sélectionner les familles pour s’assurer qu’ils correspondent à la race;
- avoir un contrat de stérilisation dans un délai raisonnable pour tous les chiens vendus comme animal de compagnie;
- faire des recherches nécessaires avant de vendre un chien comme animal de reproduction en vérifiant les connaissances, les aptitudes, le programme d’élevage et les installations de l’acheteur. Il s’engage à le tutorer si nécessaire.
Par exemple, les compétitions pour :
- la chasse (chien rapporteur, courant, d’arrêt, leveur, de sang) etc.
- le rassemblement, la garde et la protection de troupeaux etc.
- chien de protection (IGP, PSA et ring français) etc.
Les activités cynophiles telles que l’agilité, le cani-cross, le flyball etc. ne sont pas considérés comme un travail de race.
5.2
Agir de manière socialement responsable
Par sa mission et ses valeurs, l’ECCQ souhaite promouvoir la responsabilité sociale en adoptant un comportement conforme aux attentes de la société québécoise. Le membre ou l’employé doit en tout temps être conscient des conséquences sociales de ses décisions.
C’est pourquoi les membres s’engagent à s’occuper eux-mêmes de la vente de leurs chiots sans utiliser de tiers tel que les animaleries, les particuliers, les revendeurs, etc.
Par exemple, s’assurer de transmettre les bonnes informations au public pour éviter un mauvais impact social sur l’opinion du public envers les éleveurs.
5.3
Se conformer aux lois, règlements et politiques applicables à l’ECCQ
Il est de la responsabilité de l’employé ou du membre de connaître et de comprendre la loi s’appliquant à son domaine d’expertise et celui de l’ECCQ.
L’employé ou le membre qui a connaissance d’un fait ou d’une situation qu’il sait constituer une infraction aux différentes lois applicables se doit de le signaler, conformément aux autorités compétentes.
Le membre ou l’employé s’engage à respecter les lois en vigueur, dont notamment, mais sans s’y limiter :
- Loi sur la généalogie des animaux
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-11.2/index.html - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/B-3.1
- Loi sur la protection sanitaire des animaux http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-42
- Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-38.002
Sachant que le Club Canin Canadien est l’autorité canadienne en matière de chiens de race pure et que l’organisme est constitué en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux, l’ECCQ encourage ses membres à transférer leurs enregistrements auprès du Club Canin Canadien, si cela est possible pour leur élevage.
Le membre s’engage également à se conformer aux règlements du club dans lequel il est enregistré, soit le CCC, AKC, FCI, FCC ou le CBCA.
5.4
Traiter les autres avec respect
Tout employé doit exercer ses activités dans le respect des autres.
Le membre doit respecter les autres membres et les employés et contribuer au maintien de relations entre éleveurs harmonieuses. Il se doit d’encourager la coopération, la collaboration, la solidarité, le respect, l’intégrité et le professionnalisme entre membres afin de privilégier les intérêts de l’ECCQ auprès du public.
Les membres doivent avoir un comportement respectueux dans le but de favoriser l’image de l’élevage à tous ceux qui pourront voir leurs écrits et/ou comportements.
Aucune forme d’atteinte à la vie privée et à la réputation n’est acceptable. Toute situation de harcèlement devra être dénoncée conformément aux autorités compétentes.
5.5
Protéger la confidentialité de l’information
Les membres faisant affaire avec l’ECCQ sont en droit d’exiger que leurs informations, leurs renseignements personnels et leur contrat demeurent confidentiels.
Tout employé devra signer au moment de son embauche une entente de confidentialité.
5.5.1
Obligations qui incombent aux employés
Chaque employé doit faire preuve de discrétion et traiter les Informations Confidentielles avec circonspection et ne les utiliser que pour accomplir ses fonctions. Il ne doit jamais divulguer, autrement que dans le cadre de son emploi, les Informations Confidentielles obtenues dans l’exercice de ses fonctions et ne doit pas les utiliser au détriment d’un membre, de l’ECCQ, d’un collaborateur ou pour son propre intérêt.
Toutes informations transmises par un membre qui ne se retrouve pas publiquement dans leur fiche descriptive, suivant leur inscription volontaire, sont considérées comme de l’Information Confidentielle. Ces informations ne peuvent être transmises ou divulguées sans autorisation à cet effet par le membre.
La présente obligation continue de s’appliquer après la terminaison de l’emploi ou de la certification auprès de l’ECCQ.
5.5.2
Mesures de protection de l’Information Confidentielle
En vertu des politiques et procédures en vigueur, l’employé doit prendre les mesures nécessaires pour respecter en tout temps la confidentialité des Informations confidentielles, notamment :
- en faisant en sorte que les Informations Confidentielles contenues dans les documents papiers et électroniques ne soient pas accessibles à des tiers ;
- en ne discutant pas des dossiers concernant l’ECCQ dans des endroits publics ;
- en prenant des mesures appropriées lorsqu’il se départit de documents ;
- en remettant tous les documents qui appartiennent à l’ECCQ au moment de la cessation de ses fonctions.
À moins d’avoir un bureau avec une serrure ou une aire pouvant se verrouiller, l’employé :
- ne peut pas laisser un document confidentiel sur son bureau, à simple vue lors de son absence ;
- ne peut pas laisser traîner les documents dans un endroit public;
- doit remiser les documents de façon sécuritaire dans une filière fermée à clé, si possible;
- doit déchiqueter les documents confidentiels après usage, plutôt que de les jeter à la poubelle;
- doit activer l’écran de veille de son ordinateur lorsqu’il s’absente de son bureau;
- doit remiser les copies ‘’papier’’ des courriels reçus en lieu sûr;
- doit respecter le caractère confidentiel de son mot de passe d’usager.
Endroits publics :
- Restaurants;
- Ascenseurs;
- Toilettes publiques;
- Cafétéria;
- Aires communes;
- Etc.
5.5.3
Contacts avec les médias et divulgation d’information
Aucun membre et employé, à l’exception de ceux qui y sont autorisés, ne peut discuter d’un membre ou de tout autre sujet impliquant l’ECCQ avec les représentants des médias. Les communications avec les médias doivent toujours se dérouler avec l’accord de l’ECCQ.
Le membre ou l’employé qui souhaite participer à une tribune publique ou donner une conférence relativement à l’ECCQ ou tout sujet qui y est lié doit préalablement en informer l’ECCQ qui ouvrira un dossier pour révision.
Les membres et employés doivent faire la distinction entre parler de l’ECCQ ou au nom de l’ECCQ, c’est-à-dire, que la personne qui parle de l’ECCQ en exprimant son opinion, doit le faire en indiquant clairement qu’il s’exprime en son nom personnel.
5.6
Éviter les conflits d’intérêts
Chaque employé s’engage à maintenir un haut niveau d’indépendance et d’impartialité et à accorder priorité aux intérêts de l’ECCQ dans le cadre de ses fonctions. Tout employé ayant un élevage ne pourra juger, à lui seul,de la validité d’une demande d’inscription d’un éleveur de la même race.
5.7
Se conformer à sa certification auprès de l’ECCQ
Si le membre ne respecte pas sa certification, cela sera considéré comme une infraction au Code et des mesures disciplinaires seront établis en fonction de la nature de l’infraction. Cela pourrait aller d’un avis écrit avec un délai pour rétablir la situation ou au retrait de la certification auprès de l’ECCQ.
5.7.1
Certification Essentielle
Le membre doit rester à jour dans ses papiers d’enregistrement, dans ses tests de santé génétique demandés par l’Ofa selon la race ainsi que participer minimalement une fois par année en conformation ou travail de race. Si l’éleveur a un nouveau chien reproducteur, il est de sa responsabilité de fournir à l’ECCQ les documents requis pour prouver sa conformité auprès de sa certification.
5.7.2
Certification Premium
Le membre doit respecter les critères de la certification Essentielle en plus de ceux de la certification Premium. Cela signifie que le membre s’engage à appliquer son programme de socialisation à chacune de ses portées ainsi qu’à respecter son contrat d’adoption et ses garanties d’éleveurs partagées dans sa fiche d’inscription. Il est de la responsabilité du membre de tenir ses informations à jour en prenant en considération les délais d’ajustement.
5.7.3
Certification Absolue
Le membre s’engage à se conformer aux critères des certifications Essentielle, Premium et Absolue. De plus, il s’engage à tenir les lieux de son élevage comme lors de la visite annuelle des lieux. Il est de la responsabilité du membre de tenir informer l’ECCQ d’un changement d’environnement ou d’une modification du cheptel.
6
Déclaration et formation
Au moment de son entrée en fonction, l’employé doit réussir sa formation auprès de l’ECCQ.
Annuellement, tous les membres et employés doivent signer le Code pour confirmer qu’ils s’engagent à respecter les politiques, les règles et les obligations décrites dans le présent Code.
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Signaler certaines situations non conformes au code
La présente section a pour but d’informer le public, les membres et les employés sur la bonne façon de soulever des questions concernant un manquement ou une infraction au Code.
Lorsqu’une situation de non-conformité doit être signalée, cette signalisation doit être faite par courriel au info@eccq.ca. Toute plainte et signalisation demeure confidentielle.
8
Respect du code
Le non-respect du Code pose un risque pour l’ECCQ, ses membres, ses employés ou toutes autres parties prenantes. C’est pourquoi chaque employé et membre s’engage à respecter le présent Code.
Toute conduite malhonnête, illégale ou contraire à l’éthique constitue une infraction au présent Code même si elle n’y est pas expressément prévue.
L’ECCQ pourra imposer à quiconque qui contrevient aux dispositions du présent Code, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement ou le retrait d’une certification, lesquelles mesures disciplinaires seront établies au cas par cas en fonction de la nature de l’infraction.
L’ECCQ se réserve le droit de dénoncer toute conduite contraire au présent Code, illégale ou malhonnête aux autorités règlementaires ou gouvernementales concernées.
